1. Champ d’application
La présente politique s’applique à tous les achats que vous effectuez via lsqapps.com et les installations associées, dont :
- Les abonnements mensuels, trimestriels et annuels aux applications.
- L’achat de crédits (solde prépayé).
- L’achat de bons (droits d’accès à des applications ou à des services déterminés).
- L’achat de bundles (offres combinées).
- La consommation à l’usage (usage-based) décomptée sur les crédits achetés.
Pour les clients établis hors de l’Union européenne, l’achat passe par notre partenaire de paiement Paddle.com Market Limited (« Paddle »), qui agit comme revendeur officiel (merchant of record). Pour les remboursements d’achats effectués via Paddle, la présente politique s’applique en combinaison avec les conditions de remboursement propres à Paddle, disponibles sur paddle.com.
2. Abonnements
2.1 Résiliation par vous
Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment depuis votre portail client ou en nous contactant.
- Période payée d’avance : vous conservez l’accès jusqu’à la fin de la période en cours déjà payée (mois, trimestre ou année). Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la partie non utilisée de la période en cours.
- Pas de renouvellement automatique après résiliation : aucune nouvelle période n’est facturée après la fin de la période en cours.
- Export des données pendant 30 jours : après la fin de votre abonnement, vous conservez un accès en lecture pendant 30 jours afin d’exporter vos données. L’accès est ensuite intégralement clos.
2.2 Résiliation par nous (pour défaut de paiement)
Si une facture reste impayée après plusieurs rappels, votre abonnement peut être suspendu puis résilié. La procédure de rappel est décrite dans nos conditions générales. Une telle résiliation n’ouvre aucun droit au remboursement des périodes déjà payées ; celles-ci avaient en effet déjà été fournies.
2.3 Changement de formule (upgrade/downgrade)
- Passage à une formule supérieure en cours de période : vous payez au prorata la différence jusqu’à la fin de la période en cours. Le montant de l’ancienne formule pour les jours non utilisés est automatiquement porté à votre solde.
- Passage à une formule inférieure en cours de période : la nouvelle formule, moins chère, prend effet à la prochaine facturation. Aucun remboursement de la différence pour la période en cours.
2.4 Modifications de prix
Toute modification du prix de votre abonnement est annoncée au moins 60 jours à l’avance pour les abonnements mensuels. Pendant ce délai, vous pouvez résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du nouveau prix. Pour les abonnements annuels, le nouveau prix ne s’applique qu’au renouvellement suivant.
3. Crédits (solde prépayé)
3.1 Solde non utilisé
Les crédits achetés ne sont pas remboursés automatiquement si vous ne les utilisez pas. Les crédits ont une durée de validité (24 mois à compter de l’achat par défaut, sauf indication contraire lors de l’achat). Les crédits expirés ne sont pas indemnisés.
3.2 Remboursement dans les 14 jours suivant l’achat
Vous pouvez faire rembourser intégralement un achat de crédits dans les 14 jours suivant l’achat, à condition de ne pas avoir (partiellement) utilisé ces crédits. En cas d’utilisation partielle, seule la partie non utilisée peut être reprise, selon notre appréciation raisonnable.
Le remboursement s’effectue sur votre moyen de paiement d’origine ou, à notre choix, sous forme de solde ajouté à votre compte. Après 14 jours, un achat de crédits n’est plus remboursable.
3.3 Taux de change pour les achats dans une autre devise
Pour les achats de crédits dans une devise autre que l’euro, notre prestataire de paiement applique le taux de change en vigueur à ce moment-là. Les écarts de change entre l’achat et le remboursement sont à votre charge ; le remboursement est effectué en euros ou dans la devise d’origine, à la contre-valeur calculée par le prestataire à ce moment-là.
4. Bons
Les bons (par exemple « 1 mois d’accès à CRM Pro ») ne sont pas remboursables en argent et pas transférables entre comptes. Un bon couvre une période d’accès déterminée, indépendamment des modifications de prix ultérieures du service sous-jacent.
4.1 En cas d’arrêt d’une application de notre fait
Si nous retirons une application de notre offre (sunset), les bons destinés spécifiquement à cette application sont convertis en crédits monétaires de valeur égale, en conservant la date d’expiration d’origine. Ces crédits convertis restent soumis à la présente politique.
4.2 Bons cadeaux / codes promotionnels
Les bons promotionnels et les codes cadeaux ne sont jamais remboursables en argent.
5. Bundles
Les bundles (offres combinées portant sur plusieurs applications) suivent les mêmes règles que les abonnements ordinaires (section 2). Si vous résiliez une application au sein d’un bundle, le bundle reste actif pour les autres applications ; les remises correspondantes restent acquises jusqu’à la date de fin convenue.
Les bundles payés en une fois ne sont pas remboursables après le délai de 14 jours (par analogie avec les achats de crédits, section 3.2).
6. Paiements échoués, chargebacks et litiges
6.1 Prélèvement SEPA échoué
Un prélèvement automatique échoué déclenche une procédure de rappel, pas un remboursement. Vous pouvez régler le montant dû manuellement via le lien de paiement indiqué sur la facture.
6.2 Chargebacks (contestations bancaires)
Un chargeback (demande de contestation auprès de votre banque) entraîne la suspension immédiate de vos abonnements jusqu’à la résolution de la situation. Un chargeback n’est pas une forme reconnue de demande de remboursement ; nous vous invitons à nous contacter d’abord par les canaux habituels.
6.3 Double paiement involontaire
Si une erreur technique vous a fait payer deux fois, le montant payé en trop vous est restitué sans délai. Signalez-le au plus vite via votre portail client.
7. Droits spécifiques des consommateurs
7.1 Droit légal de rétractation (art. 6:230o du Code civil néerlandais)
Si vous êtes une personne physique qui n’utilise pas l’abonnement à des fins professionnelles (« consommateur »), le droit néerlandais et le droit de l’Union vous accordent un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver votre décision.
7.2 Perte du droit de rétractation pour un service numérique
Pour les services numériques (comme nos applications), le droit de rétractation s’éteint dès que le service a été entièrement fourni ou que l’utilisateur en a fait usage, à condition que :
- vous ayez expressément consenti à la fourniture immédiate, et
- vous ayez reconnu perdre votre droit de rétractation en donnant ce consentement.
Lors de l’activation, nous vous demandons de cocher activement ces deux confirmations. Si vous ne les donnez pas, le droit de rétractation reste applicable et le service n’est activé qu’après l’expiration du délai de 14 jours (ou plus tôt, si vous consentez entre-temps).
7.3 Exercice du droit de rétractation
Si vous relevez encore du droit de rétractation et n’avez pas donné le consentement visé au point 7.2, vous pouvez résoudre le contrat sans frais en nous le communiquant par courriel ou via votre portail client. Les montants déjà payés sont intégralement remboursés dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation.
7.4 Pas d’application aux clients professionnels
Les droits ci-dessus ne s’appliquent pas aux clients professionnels (B2B). Pour ces clients, les autres dispositions de la présente politique et nos conditions générales prévalent.
8. Interruptions de service et SLA
8.1 Interruptions planifiées
Nous planifions la maintenance autant que possible en dehors des heures de bureau et l’annonçons par signaux dans la plateforme et par courriel. Les interruptions planifiées n’ouvrent aucun droit au remboursement.
8.2 Pannes imprévues
En cas de panne imprévue de longue durée (au-delà de la limite SLA définie dans les conditions générales), vous pouvez demander un crédit de service. Les crédits de service sont accordés sous forme de solde, non sous forme de remboursement en argent.
8.3 Arrêt d’une application (sunset)
Si nous arrêtons une application (voir section 4.1), nous l’annonçons au moins 90 jours à l’avance. Le solde restant et les crédits issus de bons convertis conservent leur durée de validité et peuvent servir à d’autres services.
9. Achats indirects via une fédération ou un sponsor
Si votre abonnement est payé par un tiers (sponsor, fédération, employeur), les accords conclus entre vous et ce tiers s’appliquent. Les demandes de remboursement portant sur des abonnements payés par un tiers passent par ce tiers. Nous ne pouvons pas vous rembourser directement un paiement que nous n’avons pas reçu de vous.
Si un tiers ne règle pas une facture et que nous mettons votre abonnement à votre nom (« sponsor-fail-cascade »), une nouvelle obligation de paiement naît pour vous ; il ne s’agit pas d’une situation de remboursement.
10. Contact et escalade
10.1 Demander un remboursement
Vous pouvez demander un remboursement :
- depuis votre portail client : le bouton « Question sur cette facture » présent sur chaque facture ;
- par courriel : info@lsqapps.com ;
- via notre assistant de facturation automatisé dans votre tableau de bord, qui peut aider immédiatement dans les limites fixées par la présente politique.
Indiquez pour chaque demande : le numéro de facture, le montant de remboursement souhaité et le motif.
10.2 Délais de traitement
Nous visons une première réponse dans les 5 jours ouvrés et un traitement définitif dans les 14 jours ouvrés suivant la réception de votre demande.
10.3 Traitement des réclamations
Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision sur votre demande de remboursement, vous pouvez déposer une réclamation formelle à info@lsqapps.com avec pour objet « Réclamation remboursement ». Les consommateurs peuvent en outre saisir la commission de litiges néerlandaise (geschillencommissie) et, en dernier ressort, le tribunal compétent — voir la section 13 de nos conditions générales.
11. Modifications de la présente politique
Nous pouvons modifier la présente politique afin de nous conformer à une évolution de la législation ou des circonstances de l’entreprise. Les modifications substantielles sont annoncées au moins 30 jours à l’avance par signaux dans la plateforme et par courriel. Les demandes introduites avant une modification restent régies par l’ancienne politique.