1. Parties et définitions
Les présentes conditions s’appliquent entre Oostsoft Pro B.V., exerçant sous le nom LSQapps (établie à Boterdiep ZZ 27, 9781 GP Bedum, Pays-Bas, numéro au registre du commerce néerlandais 66845246, ci-après « LSQapps », « nous ») et la personne physique ou morale qui utilise la plateforme (ci-après « Client », « vous »).
- Plateforme : la plateforme SaaS proposée par LSQapps, accessible via lsqapps.com et les installations associées.
- Application : une fonctionnalité développée par LSQapps et activable de façon modulaire au sein de la Plateforme.
- Abonnement : un contrat récurrent portant sur l’utilisation d’une ou de plusieurs Applications.
- Credits / Vouchers / Bundles : des avoirs ou des forfaits payés d’avance, décrits dans notre grille tarifaire.
2. Formation et modification
Le contrat est formé lorsque vous achetez en ligne un Abonnement, des Credits, un Voucher ou un Bundle, ou lorsqu’un devis signé par les deux parties entre en vigueur. Nous pouvons modifier les présentes conditions ; nous annonçons les modifications substantielles 30 jours à l’avance par e-mail. Vous pouvez alors résilier le contrat sans frais à la date d’entrée en vigueur de la modification.
3. Accès et utilisation
Vous recevez un droit d’utilisation personnel et incessible sur les Applications convenues, aussi longtemps que l’Abonnement est en cours et que les obligations de paiement sont remplies. Il vous appartient de gérer avec soin les comptes et les mots de passe au sein de votre organisation et de retirer en temps utile les accès des collaborateurs partis.
4. Acceptable use
Il n’est pas permis d’utiliser la Plateforme pour :
- diffuser des contenus illicites, injurieux, trompeurs ou contrefaisants ;
- envoyer du spam, des messages commerciaux non sollicités ou de l’hameçonnage ;
- surcharger la Plateforme ou des tiers par un volume de requêtes disproportionné, qui ne correspond pas à un usage commercial normal ;
- contourner ou tester la sécurité de la Plateforme sans notre autorisation écrite explicite (les signalements relevant d’une responsible disclosure sont bienvenus à l’adresse info@lsqapps.com) ;
- procéder à l’ingénierie inverse du code source, sauf dans la mesure où une règle impérative l’autorise.
En cas de manquement grave ou répété, nous pouvons suspendre l’accès avec effet immédiat, accorder un délai de régularisation ou mettre fin au contrat — voir la section 9.
5. Prix et paiement
Les prix figurent sur la Plateforme et dans notre grille tarifaire. Les montants sont exprimés en euros et hors TVA, sauf mention contraire. Nous facturons périodiquement par mois, par trimestre ou par an selon l’Abonnement choisi, ou immédiatement lors de l’achat de Credits/Vouchers/Bundles.
Les clients établis hors de l’Union européenne achètent par l’intermédiaire de notre partenaire de paiement Paddle.com Market Limited (« Paddle »), qui agit en qualité de Merchant of Record. Paddle facture en notre nom, reverse les éventuelles taxes locales et est votre cocontractant pour la transaction de paiement. La fourniture du service et le droit d’utilisation sur le fond restent régis par les présentes conditions entre vous et LSQapps.
En cas de retard de paiement, nous envoyons un rappel assorti d’un délai de paiement de 14 jours. Nous pouvons ensuite suspendre l’accès et, après une seconde mise en demeure, facturer les intérêts légaux et les frais de recouvrement extrajudiciaires prévus par le droit néerlandais.
6. Remboursement
Notre politique de remboursement complète se trouve sur lsqapps.com/fr/remboursement. En résumé :
- Les Abonnements peuvent être résiliés à tout moment ; aucun remboursement au prorata n’est accordé pour la période en cours.
- Les Credits non consommés et les Vouchers valides sont remboursables, sous conditions, dans les 14 jours suivant l’achat.
- Les consommateurs de l’UE disposent de leur délai de rétractation légal de 14 jours ; si vous passez commande via Paddle, la politique de remboursement propre à Paddle s’applique en complément.
7. Disponibilité et maintenance
Nous visons une disponibilité élevée, mais nous ne garantissons aucun taux de disponibilité, sauf accord écrit dans un SLA distinct. Nous annonçons les maintenances planifiées au moins 24 heures à l’avance. En cas de perturbation non planifiée, nous travaillons au rétablissement avec la diligence requise.
8. Données, propriété et confidentialité
Les données que vous saisissez dans la Plateforme restent votre propriété. Nous traitons ces données en qualité de sous-traitant ; votre organisation reste responsable du traitement. Sur demande, nous concluons un accord de sous-traitance conforme à l’art. 28 du RGPD.
La manière dont nous traitons les données à caractère personnel est décrite dans notre déclaration de confidentialité. Notre propriété intellectuelle sur la Plateforme, les Applications et la documentation associée reste à tout moment acquise à LSQapps.
9. Durée et résiliation
Les Abonnements sont conclus pour une durée indéterminée, sauf convention contraire. Vous pouvez résilier un Abonnement mensuel à tout moment pour la fin du mois en cours, et un Abonnement annuel pour la fin de la période annuelle en cours.
Nous pouvons résilier ou suspendre le contrat en cas de manquement essentiel (notamment des défauts de paiement répétés ou une violation de la section 4 relative à l’acceptable use), après mise en demeure écrite assortie d’un délai raisonnable de régularisation.
Après la fin du contrat, vous conservez un accès en lecture pendant 30 jours afin d’exporter vos données. Nous supprimons ensuite vos données, sauf si des durées légales de conservation imposent autre chose.
10. Responsabilité
Notre responsabilité pour les dommages directs est limitée, par événement, au montant que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de clients ou l’atteinte à la réputation. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de témérité consciente de notre part, ni dans les autres cas où la loi en dispose impérativement autrement.
11. Force majeure
Les manquements qui ne nous sont pas imputables (notamment les pannes d’électricité, d’internet ou de fournisseurs échappant à notre sphère d’influence) suspendent nos obligations aussi longtemps que cette situation perdure. Si elle se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans être tenue à des dommages et intérêts.
12. Réclamations
Nous préférons l’entendre d’abord de vous : adressez votre réclamation à info@lsqapps.com. Nous répondons sur le fond dans un délai de quatre semaines.
13. Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est régi par le droit néerlandais. Les litiges sont soumis exclusivement au rechtbank Noord-Nederland (tribunal néerlandais), site de Groningue — sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs.